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11. Modifications des conditions
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12. Loi applicable
Ces termes et conditions sont régis et interprétés conformément aux lois de la juridiction dans laquelle notre entreprise est située, sans égard à ses principes de conflit de lois. Tout litige découlant de ou lié à ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de cette juridiction.

13. Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions générales s'avère illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette disposition sera considérée comme séparable des présentes conditions et n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.
14. Intégralité de l'accord
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